Droits voisins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Droits voisins

Résumé

La fixation s’entend de la première incorporation de la presta-tion de l’artiste dans un support.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115085, version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115085 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins : note sous Cass. 1re civ., 12 septembre 2018 pourvoi n° 17-19490 publié au Bulletin. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, pp.36-38. ⟨halshs-03115085⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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