Exploitation des droits

Jean-Michel Bruguière (1, 2)

1 DDG - Deprez Guignot & associés
2 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La révision du prix pour lésion suppose la démonstration que l’exploitation de l’œuvre cédée a bien contribué à l’augmenta-tion du chiffre d’affaires du cessionnaire.

Mots clés: Contrats; Rémunération; Révision du prix

Domaines: Droit

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits : note sous CA Rennes, ch. 1, 18 septembre 2018 RG n° 16/06196 Mme Marie-Pierre G. c/ Mme Évelyne L. et Sarl Loup Garou. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, pp.35-36. ⟨halshs-03115081⟩