Droit moral
Résumé
La remise du support matériel d’une œuvre n’est pas de nature à caractériser l’exercice du droit de divulgation.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03115046
Soumis le : mardi 19 janvier 2021-13:22:30
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03115046 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droit moral : note sous Cass. 1re civ., 10 octobre 2018 pourvoi n° 17-18237. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, pp.24-25. ⟨halshs-03115046⟩
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