La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère

Résumé

(Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573, Bull. civ., n° 215 ; Dalloz actualité, 5 mai 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 822 ; AJ fam. 2020. 428, obs. A. Boiché ; JCP N 2020-26, comm. 1134, n. H. Péroz ; Dr. Fam. 2020, n° 7-8, comm. 114, n. M. Farge ; RJPF 2020-5, p. 36, obs. T. Garé)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03114259, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114259 , version 1

Citer

Élise Ralser. La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.821. ⟨halshs-03114259⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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