Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion

Louis Perreau-Saussine (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

(Civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-31.786)

Mots clés: Ordre Public; Union Européenne; Ordre public international; Contrôle européen; Succession; Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I; Article 34

Domaines: Droit

Louis Perreau-Saussine. Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.763. ⟨halshs-03114254⟩