Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations

Sabine Corneloup (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

(CEDH, gde ch., déc. d'irrec., 5 mai 2020, n° 3599/18, M.N. et autres c/ Belgique, Dalloz actualité 4 juin 2020, obs. C. Collin ; J.-Y. Carlier, L. Cools, E. Frasca, F. Gatta, S. Sarolea, Cahiers de l'EDEM, juin 2020, https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/newsletters/juin-2020.html ; E. Lenain, La Revue des droits de l'homme, 15 juin 2020, http://journals.openedition.org/revdh/9913 ; AJDA 2020. 921 ; D. 2020. 1348, note C. Collin)

Mots clés: Convention européenne des droits de l'homme; Application spatiale; Visa humanitaire; Etranger; Droit et Liberté Fondamentaux; Demande d'asile; Visa

Domaines: Droit

Sabine Corneloup. Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.747. ⟨halshs-03114253⟩