L'appréhension par le droit international privé de l'action en responsabilité d'un tiers fondée sur un manquement contractuel du défendeur

David Sindres

Journal articles

L'appréhension par le droit international privé de l'action en responsabilité d'un tiers fondée sur un manquement contractuel du défendeur

David Sindres ^{1, 2}

1 UA - Université d'Angers

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : Responsabilité Civile

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03114251
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, January 18, 2021 - 6:24:22 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 3:20:53 AM

L'appréhension par le droit international privé de l'action en responsabilité d'un tiers fondée sur un manquement contractuel du défendeur

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