Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale
Résumé
Conseil d'État, 12 novembre 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier, Lebon ; AJDA 2020. 2232 ; JCP A 2020. Actu. 663
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : lundi 18 janvier 2021-17:05:21
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03114017 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.42. ⟨halshs-03114017⟩
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