Prolongation de la garantie de parfait achèvement pour des désordres n'ayant pas fait l'objet de réserves

Hélène Hoepffner (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 octobre 2020, n° 19NT00274, SAS Eurovia Basse-Normandie

Mots clés: Marché Public; Responsabilité des constructeurs; Garantie de parfait achèvement

Domaines: Droit

Hélène Hoepffner. Prolongation de la garantie de parfait achèvement pour des désordres n'ayant pas fait l'objet de réserves. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.34. ⟨halshs-03114015⟩