Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement

Jean-François Struillou

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement

(1)

Jean-François Struillou

Fonction : Auteur
PersonId : 742575
IdHAL : jean-francois-struillou
ORCID : 0000-0003-1847-8160
IdRef : 034681663

Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à paraitre

Mots clés

Urbanisme, Droit de préemption, Prix, Paiement, Consignation

Domaines

Droit Droit Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Fichier
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à paraitre
Auteur(s)	Jean-François Struillou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2021/0023
Numéro	1
Page/Identifiant	19-22
Langue du document	Français
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2021-01-01
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit Sciences de l'Homme et Société/Droit Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Urbanisme, Droit de préemption, Prix, Paiement, Consignation

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1. REP et consignation du prix PDF.pdf ( 339.62 Ko )

Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

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Soumis le : lundi 11 avril 2022 à 11:47:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022 à 18:01:46

Dates et versions

hal-03509362, version 1 (11-04-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03509362 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 1, pp.19-22. ⟨hal-03509362⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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