Le juge de l'expropriation peut-il modifier le montant de l'indemnité par la voie d'un simple jugement rectificatif ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.181, SCI D… c/ Société du Grand Paris

Mots clés: Expropriation; Indemnité; Modification; Pouvoir du juge

Domaines: Droit

René Hostiou. Le juge de l'expropriation peut-il modifier le montant de l'indemnité par la voie d'un simple jugement rectificatif ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.11. ⟨halshs-03114009⟩