Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier

Jérôme Casey

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier

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Jérôme Casey

Fonction : Auteur
PersonId : 1051797
IdRef : 058647945

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés

Succession Liquidation de la succession Usufruit Quasi-usufruit Créance de restitution

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03113035

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-09:24:41

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Dates et versions

halshs-03113035 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03113035 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.66. ⟨halshs-03113035⟩

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Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier

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