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Le nom des personnes publiques: le droit des marques au soutien du droit au nom

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03108489
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 11:18:55 AM
Last modification on : Friday, January 15, 2021 - 3:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03108489, version 1

Citation

Claire Malwé. Le nom des personnes publiques: le droit des marques au soutien du droit au nom. La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques, 10 après le rapport Lévy-Jouyet, Bayonne, Institut Universitaire Varenne, p. 85, 2018. ⟨halshs-03108489⟩

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