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Journal articles

À propos de la prise imposée de congés annuels en cas d'obligation sanitaire d'isolement ou de confinement

Grégoire Calley 1, 2
1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation
Mots-clés : Outre-mer Rétroactivité d'un acte administratif Acte administratif Congé Collectivité Territoriale Acte Unilateral Conditions de Travail Des Agents Publics Gestion Administrative Des Agents Publics Intérêt du Service Rémunération Des Agents Publics Loi de pays Droit local polynésien
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03106966
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, January 12, 2021 - 11:47:18 AM
Last modification on : Wednesday, January 13, 2021 - 3:36:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03106966, version 1

Collections

UNIV-SAVOIE | CENTRE-FAVRE

Citation

Grégoire Calley. À propos de la prise imposée de congés annuels en cas d'obligation sanitaire d'isolement ou de confinement. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2021, pp.36. ⟨halshs-03106966⟩

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