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La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 18 mars 2020, n° 18-16.099 (F-D)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03105570
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, January 11, 2021 - 10:47:11 AM
Last modification on : Tuesday, January 12, 2021 - 3:21:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03105570, version 1

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Citation

Samir Merabet. La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire. Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.45. ⟨halshs-03105570⟩

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