La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire

Samir Merabet (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Note sous Cour de cassation (com.), 18 mars 2020, n° 18-16.099 (F-D)

Mots clés: Société en General; Nullité; Délibération sociale; Prescription; Exception de nullité

Domaines: Droit

Samir Merabet. La perpétuité de l'exception de nullité des délibérations sociales : application d'une logique contractuelle en matière sociétaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 01, pp.45. ⟨halshs-03105570⟩