Le refus d'étendre le bénéfice du statut protecteur

Article dans une revue Droit Social Année : 2021

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Franck Petit

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le refus d'étendre le bénéfice du statut protecteur
Auteur(s)	Franck Petit ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 CDS - Centre de Droit Social ( 410376 ) - 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix en Provence - France Aix Marseille Université EA901 ( 198056 )
Numéro	01
Page/Identifiant	86
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2021/0010
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-01-14
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-01-14
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Institution Représentative du Personnel, Mise en place, Accord collectif, Statut protecteur, Commission paritaire de recours interne

https://shs.hal.science/halshs-03102572

Soumis le : jeudi 7 janvier 2021 à 15:55:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

halshs-03102572, version 1 (07-01-2021)

Franck Petit. Le refus d'étendre le bénéfice du statut protecteur. Droit Social, 2021, 01, pp.86. ⟨halshs-03102572⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024