Contentieux de l’usage des ports de plaisance : les plaisirs du dualisme juridictionnel

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Circumnavigation autour de CAA Nantes, 10 juill. 2020, D. et Sté Zurich Insurance PLC c./ Compagnie des ports du Morbihan, n° 19NT01157

Mots clés: Contentieux; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Service public à caractère industriel et commercial; Port de plaisance; Compétence judiciaire; Transport; Transport maritime; Port maritime; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

Philippe Yolka. Contentieux de l’usage des ports de plaisance : les plaisirs du dualisme juridictionnel : circumnavigation autour d'un arrêt d'appel. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 1, pp.38-41. ⟨hal-03106239⟩