Espace public, crise sanitaire et droit pénal (Analyse de l’article L. 3136-1, alinéas 3 et suivants, du Code de la santé publique)

Laurent Rousvoal

Journal articles

Espace public, crise sanitaire et droit pénal (Analyse de l’article L. 3136-1, alinéas 3 et suivants, du Code de la santé publique)

Laurent Rousvoal ¹

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Thursday, January 7, 2021 - 12:08:06 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:22:33 PM

Espace public, crise sanitaire et droit pénal (Analyse de l’article L. 3136-1, alinéas 3 et suivants, du Code de la santé publique)

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