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Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et réserves d'intérêt général. un contrôle a minima

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03098119
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Tuesday, January 5, 2021 - 4:12:14 PM
Last modification on : Monday, January 11, 2021 - 4:04:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03098119, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et réserves d'intérêt général. un contrôle a minima. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, 12, pp.659-664. ⟨halshs-03098119⟩

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