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L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03098109
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Tuesday, January 5, 2021 - 4:09:19 PM
Last modification on : Monday, January 11, 2021 - 4:04:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03098109, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. L'étendue du contrôle du juge administratif sur la réalité d'un projet susceptible de justifier une décision de préemption. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, 11, pp.583-587. ⟨halshs-03098109⟩

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