Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption

Jean-François Struillou

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption

(1)

Jean-François Struillou

Fonction : Auteur
PersonId : 742575
IdHAL : jean-francois-struillou
ORCID : 0000-0003-1847-8160
IdRef : 034681663

Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496, EPFL du département de l'Oise

Mots clés

Expropriation Droit de préemption Demande de documents complémentaires Suspension du délai d'exercice

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Résumé	fr Cour administrative d'appel de Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496, EPFL du département de l'Oise
Titre	fr Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption
Auteur(s)	Jean-François Struillou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Date de production/écriture	2020-07-20
Date de publication	2020-07-20
Numéro	07 et 08
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2020/0704
Langue du document	Français
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Page/Identifiant	374-376
Collaboration/Projet	collaboration or project value collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Expropriation, Droit de préemption, Demande de documents complémentaires, Suspension du délai d'exercice

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02897013

Soumis le : samedi 11 juillet 2020 à 14:34:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02897013, version 1 (11-07-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02897013 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.374-376. ⟨halshs-02897013⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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