Les servitudes d'utilité publique. Réflexions sur les critères d'identification d'une notion controversée - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2021

Les servitudes d'utilité publique. Réflexions sur les critères d'identification d'une notion controversée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03098009, version 1 (05-01-2021)

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  • HAL Id : halshs-03098009 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Les servitudes d'utilité publique. Réflexions sur les critères d'identification d'une notion controversée. La servitude : une vieille notion neuve ? La servi : una nozione antica-moderna, A paraître. ⟨halshs-03098009⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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