Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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Soumis le : mardi 5 janvier 2021-15:33:41
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
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- HAL Id : halshs-03097970 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Autorisation d'urbanisme. Déclaration préalable : Champ d'application. Encyclopédie des Collectivités locales, Dalloz, 2020. ⟨halshs-03097970⟩
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