L'application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : l'existence de terrains et de services communs est nécessaire
Résumé
Note sous Civ. 3ème, 26 mars 2020
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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Soumis le : lundi 4 janvier 2021-17:55:59
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-13:50:28
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- HAL Id : halshs-03095894 , version 1
Citer
Charles-Édouard Bucher. L'application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : l'existence de terrains et de services communs est nécessaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 12, pp.837. ⟨halshs-03095894⟩
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