L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03095890
Soumis le : lundi 4 janvier 2021 à 17:55:56
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:44:10