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L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03095765
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, January 4, 2021 - 5:25:11 PM
Last modification on : Tuesday, January 5, 2021 - 3:11:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03095765, version 1

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Citation

Jean-Pierre Maublanc. L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2021, pp.850. ⟨halshs-03095765⟩

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