L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale

Jean-Pierre Maublanc

Journal articles

L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale

Jean-Pierre Maublanc ^{1, 2}

2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots-clés : Fiscalité Immobilière Taxe sur la valeur ajoutée Location de locaux nus Usage professionnel Option globale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03095765
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, January 4, 2021 - 5:25:11 PM
Last modification on : Tuesday, January 5, 2021 - 3:11:59 AM

L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

5

L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

5