La notion d'abandon de domicile au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989
Résumé
[L'essentiel]. En cas d'abandon de son domicile par le preneur à bail, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location continue au profit des personnes qu'elle désigne. Longtemps, la jurisprudence a subordonné la reconnaissance de l'état d'abandon du domicile à deux conditions : que le titulaire du bail ait quitté les lieux brusquement et de façon imprévisible. Un infléchissement, introduit dans l'hypothèse du placement de l'intéressé en maison de retraite, a été suivi d'une incertitude croissante quant au maintien de la définition donnée à l'origine. À l'occasion de la réponse à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 1948, qui subordonne le maintien dans les lieux au profit de certaines personnes à cette même condition d'abandon du domicile, la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2020, le définit comme un départ définitif et non concerté. Ainsi est formulé en termes exprès ce qui n'était qu'implicite dans la jurisprudence récente, renouvelant la notion d'« abandon de domicile » dans un sens plutôt favorable aux proches du locataire.