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La singulière relance des privatisations

Résumé : Un an après son adoption, les deux privatisations autorisées par la loi Pacte connaissent des sorts très contrastés. Alors que le transfert au secteur privé de la Française des jeux a été rapidement réalisé et connu un certain succès populaire, celui d’Aéroports de Paris semble sinon abandonné, du moins suspendu dans un contexte marqué par la mobilisation en faveur d’un référendum d’initiative partagée et la très forte dégradation de la situation économique et financière. Si ce contraste et cette incertitude contribuent à la singularité de la relance de la politique de privatisation, ils ne doivent pas éclipser l’analyse des modalités prévues pour ces privatisations dont l’originalité au regard de l’histoire des privatisations mérite l’attention. Pour la première fois est organisée une dissociation de la propriété et de l’activité des entreprises, la première étant définitivement transférée au secteur privé tandis que la seconde ne fait l’objet que d’un droit d’exploitation temporaire suivant une logique inspirée de la concession…dont les exigences concurrentielles ne sont en revanche que très imparfaitement reprises. Une fois privatisées, les entreprises sont en outre soumises à un contrôle inédit de l’Etat. Leur durée limitée et le régime de liberté surveillée dans lequel sont placées les entreprises après transfert au secteur privé caractérisent donc cette singulière relance des privatisations par la loi Pacte.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03089223
Contributor : Sébastien Bernard <>
Submitted on : Monday, December 28, 2020 - 10:35:35 AM
Last modification on : Wednesday, December 30, 2020 - 3:23:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03089223, version 1

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Citation

Sébastien Bernard. La singulière relance des privatisations. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2020, n°6, pp.1425-1446. ⟨halshs-03089223⟩

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