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Mesures conservatoires : délai de contestation

Résumé : Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03088827
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Sunday, December 27, 2020 - 11:25:03 AM
Last modification on : Monday, December 28, 2020 - 3:22:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03088827, version 1

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Guillaume Payan. Mesures conservatoires : délai de contestation. Dalloz actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-03088827⟩

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