L'indemnisation du salarié licencié pour motif économique en cas d'absence d'instances de représentation du personnel imputable à l'employeur

Valéria Ilieva

Journal articles

L'indemnisation du salarié licencié pour motif économique en cas d'absence d'instances de représentation du personnel imputable à l'employeur

Valéria Ilieva ^{1, 2}

1 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

2 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens

Résumé : Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392, à paraître au Bulletin

Mots-clés : LICENCIEMENT Licenciement économique Procédure Consultation des IRP Procès-verbal de carence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03088304
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 26, 2020 - 1:04:28 AM
Last modification on : Saturday, December 26, 2020 - 3:08:07 AM

L'indemnisation du salarié licencié pour motif économique en cas d'absence d'instances de représentation du personnel imputable à l'employeur

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