Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'indemnisation du salarié licencié pour motif économique en cas d'absence d'instances de représentation du personnel imputable à l'employeur

Résumé : Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392, à paraître au Bulletin
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03088304
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 26, 2020 - 1:04:28 AM
Last modification on : Saturday, December 26, 2020 - 3:08:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03088304, version 1

Collections

Citation

Valéria Ilieva. L'indemnisation du salarié licencié pour motif économique en cas d'absence d'instances de représentation du personnel imputable à l'employeur. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.862. ⟨halshs-03088304⟩

Share

Metrics

Record views

17