« Qui gagne perd ». La responsabilité du créancier du fait de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ultérieurement infirmé

Nicolas Cayrol

Journal articles

« Qui gagne perd ». La responsabilité du créancier du fait de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ultérieurement infirmé

Nicolas Cayrol ^{1, 2}

1 Université de Tours

2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Résumé : (Civ. 2e, 17 sept. 2020, n° 19-17.721, publié au Bulletin ; Gaz. Pal. 8 déc. 2020, p. 39, obs. C. Brenner)

Mots-clés : Exécution Provisoire Infirmation du jugement Aléa judiciaire Responsabilité du créancier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084573
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:26:23 AM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 3:22:03 AM

« Qui gagne perd ». La responsabilité du créancier du fait de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ultérieurement infirmé

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

10

« Qui gagne perd ». La responsabilité du créancier du fait de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ultérieurement infirmé

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

10