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L'indemnité de réduction de réduction pour atteinte à la réserve cesserait d'être une dette de valeur ?

Résumé : (Versailles, 1re ch., 1re sect., 27 oct. 2020, n° 19/05376. Avertissement : l'auteur de ces observations a été consulté dans cette affaire par l'héritier demandeur à l'action en réduction)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084568
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:26:14 AM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 3:09:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084568, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. L'indemnité de réduction de réduction pour atteinte à la réserve cesserait d'être une dette de valeur ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.935. ⟨halshs-03084568⟩

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