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Là où le légataire qui a victorieusement défendu à une action nullité du testament perd le bénéfice de son legs pour n'en avoir pas demandé à temps la délivrance…

Résumé : (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-11.543, publié au Bulletin ; D. 2020. 1954 ; AJ fam. 2020. 601, obs. N. Laurent-Bonne)
Mots-clés : Legs
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084566
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:26:12 AM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 3:09:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084566, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. Là où le légataire qui a victorieusement défendu à une action nullité du testament perd le bénéfice de son legs pour n'en avoir pas demandé à temps la délivrance…. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.931. ⟨halshs-03084566⟩

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