« Ce qui n'a pas été réuni n'a pas à être séparé » ou la question du jeu de l'accession

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 19-15.503)

Mots clés: Propriété; Accession; Construction sur le terrain d'autrui; Division de l'immeuble; Superficie

Domaines: Droit

William Dross. « Ce qui n'a pas été réuni n'a pas à être séparé » ou la question du jeu de l'accession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.927. ⟨halshs-03084564⟩