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Qui défend à l'action négatoire de servitude de vue : le syndicat ou le copropriétaire qui en jouit ?

Résumé : (Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-13.373, Bull. ; D. 2020. 1721 ; JCP 2020. 1953, obs. H. Périnet-Marquet ; Rev. loyers 2020. 386, obs. V. Zalewski-Sicard)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084562
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:26:04 AM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 3:25:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084562, version 1

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Citation

William Dross. Qui défend à l'action négatoire de servitude de vue : le syndicat ou le copropriétaire qui en jouit ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.921. ⟨halshs-03084562⟩

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