Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La CJUE n'avait pas lu Pothier : l'impunité des plateformes Internet se poursuit, au profit du courtier-dépositaire en ligne

Résumé : (CJUE 2 avr. 2020, aff. C-567/18, D. 2020. 1599, note A. Mendoza-Caminade ; ibid. 2262, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Dalloz IP/IT 2020. 446, obs. C. Maréchal Pollaud-Dulian ; Légipresse 2020. 633, étude Y. Basire, M.-S. Bergazov, C. de Marassé-Enouf, C. Piedoie, M. Sengel et R. Soustelle ; RTD com. 2020. 343, obs. J. Passa)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084558
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:58 AM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 3:09:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084558, version 1

Collections

Citation

Pierre-Yves Gautier. La CJUE n'avait pas lu Pothier : l'impunité des plateformes Internet se poursuit, au profit du courtier-dépositaire en ligne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.910. ⟨halshs-03084558⟩

Share

Metrics

Record views

5