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La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers

Pierre-Yves Gautier 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : (Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-23.670, à paraître au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2020. 12, obs. J. Couturier, E. Jullien et O. Salati)
Mots-clés : Vente Transaction Garantie d'éviction Action en justice Garantie exigible Recours contributoire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084557
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:57 AM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 3:09:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084557, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.908. ⟨halshs-03084557⟩

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