Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante mais non éligibles à l'ACAATA

Patrice Jourdain

Journal articles

Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante mais non éligibles à l'ACAATA

Patrice Jourdain ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Soc. 8 juill. 2020, n° 18-26.585, FS-P+B, D. 2020. 1467 ; ibid. 2320, obs. S. Vernac et Y. Ferkane)

Mots-clés : Responsabilité Civile Réparation du préjudice Préjudice d'anxiété Amiante Prescription

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084555
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:51 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante mais non éligibles à l'ACAATA

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