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Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante mais non éligibles à l'ACAATA

Résumé : (Soc. 8 juill. 2020, n° 18-26.585, FS-P+B, D. 2020. 1467 ; ibid. 2320, obs. S. Vernac et Y. Ferkane)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084555
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:51 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084555, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante mais non éligibles à l'ACAATA. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.902. ⟨halshs-03084555⟩

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