Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B, D. 2020. 2160, note A. Tani)

Mots clés: Responsabilité Civile; Prescription; Point de départ; Connaissance du dommage; Régime; Responsabilité civile extracontractuelle

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.899. ⟨halshs-03084554⟩