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Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice

Résumé : (Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B, D. 2020. 2160, note A. Tani)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084554
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:50 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084554, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.899. ⟨halshs-03084554⟩

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