Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice

Patrice Jourdain

Journal articles

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice

Patrice Jourdain ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B, D. 2020. 2160, note A. Tani)

Mots-clés : Responsabilité Civile Prescription Point de départ Connaissance du dommage Régime Responsabilité civile extracontractuelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084554
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:50 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice

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