La responsabilité de l'exploitant d'un magasin libre-service (hypermarché) demeure appréciée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du fait des choses

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-11.882, FS-P+B, D. 2020. 1792 ; AJ contrat 2020. 443, obs. B. Borius)

Mots clés: Responsabilité Civile; Responsabilité du fait des choses; Magasin à entrée libre; Chose inerte; Position anormale

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. La responsabilité de l'exploitant d'un magasin libre-service (hypermarché) demeure appréciée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du fait des choses. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.890. ⟨halshs-03084551⟩