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Journal articles

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Hugo Barbier 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
Résumé : (Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ contrat 2020. 497, obs. S. Regnault)
Mots-clés : Prescription Interruption Extension à une autre action en justice But unique Responsabilité contractuelle
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084549
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:45 AM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 3:12:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084549, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Hugo Barbier. Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.886. ⟨halshs-03084549⟩

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