Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ contrat 2020. 497, obs. S. Regnault)

Mots clés: Prescription; Interruption; Extension à une autre action en justice; But unique; Responsabilité contractuelle

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.886. ⟨halshs-03084549⟩