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Le dol s'apprécie lors de la formation du contrat « peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur »

Résumé : (Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.598, inédit)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084543
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:38 AM
Last modification on : Tuesday, December 22, 2020 - 3:12:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084543, version 1

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Citation

Hugo Barbier. Le dol s'apprécie lors de la formation du contrat « peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur ». RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.878. ⟨halshs-03084543⟩

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