Le dol s'apprécie lors de la formation du contrat « peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur »

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.598, inédit)

Mots clés: Contrat et Obligations; Vice du consentement; Dol; Réticence dolosive; Date d'appréciation

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Le dol s'apprécie lors de la formation du contrat « peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.878. ⟨halshs-03084543⟩