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Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !

Résumé : (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-16.315)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084536
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:29 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03084536, version 1

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Citation

Anne-Marie Leroyer. Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.860. ⟨halshs-03084536⟩

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