Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !

Anne-Marie Leroyer

Journal articles

Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !

Anne-Marie Leroyer ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-16.315)

Mots-clés : Divorce Prestation compensatoire Demande Date d'appréciation Appel général

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03084536
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 21, 2020 - 11:25:29 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !

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