Chronique d'une mort annoncée : l'irrégularité de la clause compromissoire figurant dans un contrat de consommation international

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 1949 ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy)

Mots clés: Arbitrage; Consommation; Arbitrage international; Clause compromissoire; Nullité; Contrat de consommation international; Clause abusive; Droit de l'Union européenne

Domaines: Droit

Laurence Usunier. Chronique d'une mort annoncée : l'irrégularité de la clause compromissoire figurant dans un contrat de consommation international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.845. ⟨halshs-03084528⟩