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Reports

Pratiques et Apports de la QPC en droit de la Santé (PAQS)

Résumé : Cette recherche collective, associant juristes et sociologues, a permis à la fois d’étudier la manière dont la QPC a été mobilisée en droit de la protection sociale et santé au travail et de dresser un bilan des apports des décisions QPC dans le champ du droit de la santé, entendu au sens large. Des entretiens semi-directifs et un questionnaire auto-administré ont ainsi permis d’étudier les pratiques de la QPC devant les pôles sociaux des TGI et les conseils de prud’hommes. Les résultats obtenus montrent que la QPC a été très fortement mobilisée –et dans une certaine mesure instrumentalisée dans un but dilatoire– devant les juridictions de sécurité sociale. Dans le cadre du mouvement des « Libérés de la Sécurité sociale », de nombreuses professions libérales ont systématiquement contesté leur affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et posé des QPC. En revanche, la pratique syndicale de la QPC sur les questions de santé au travail -que ce soit à travers la formation continue des conseillers prud’hommes salariés ou la stratégie contentieuse définie par les services juridiques confédéraux- s’est révélée limitée. Une analyse des décisions rendues par les juridictions civiles d’appel -à partir de la base de données JuriCA-, les juridictions filtres de chaque ordre juridictionnel et le Conseil constitutionnel lui-même a permis d’étudier à la fois les pratiques et les apports de la QPC au droit de la santé. Ces apports sont de plusieurs ordres. D’abord, la QPC concerne tous les domaines du droit de la santé. Ensuite, les droits et libertés mobilisés sont principalement le principe d’égalité, la liberté individuelle ou la liberté d’entreprendre plutôt que le droit à la santé lui-même -du fait des limitations qui peuvent y être apportée au regard de l’intérêt général. Enfin, les décisions du Conseil constitutionnel ont pu conduire à des évolutions substantielles de la matière. À la suite de décisions de non-conformité, le législateur a modifié plusieurs dispositions juridiques -notamment en matière de soins sans consentement. Quant aux réserves d’interprétation, elles redessinent les contours de régimes juridiques existants : pour l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur, la décision n°2010-8 QPC est devenue, au même titre que les dispositions législatives, une source de droit, abondamment citée par les juridictions du fond. À l’issue du projet de recherche, il apparaît que la saisine a priori pourrait être renforcée en l’étendant aux personnes morales défendant des intérêts collectifs en matière de santé (syndicats, associations d’usagers du système de santé…). Par ailleurs, depuis l’intégration des juridictions de sécurité sociale aux TGI, les décisions redues font partie du répertoire général civil ; il sera dès alors possible d’avoir une meilleure connaissance des caractéristiques des affaires donnant lieu à des QPC en droit de la protection sociale
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03082783
Contributor : Pascal Caillaud <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 5:18:19 PM
Last modification on : Friday, June 25, 2021 - 5:16:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03082783, version 1

Citation

Marie Mesnil, Pascal Caillaud, Marion del Sol, Josépha Dirringer, Suzanne Poulot, et al.. Pratiques et Apports de la QPC en droit de la Santé (PAQS). [Rapport de recherche] Conseil Constitutionnel. 2020, 214 p. ⟨halshs-03082783⟩

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