Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Précision sur la définition des marchés publics de défense et de sécurité

Étienne Muller

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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Précision sur la définition des marchés publics de défense et de sécurité

Étienne Muller ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé : (CE 18 déc. 2019, n° 431696, Min. de la transition écologique et solidaire, Leb. T. ; AJDA 2020. 12)

Mots-clés : Marché Public Définition Défense

Document type :

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Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:39 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:35 AM

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