Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne doit pas empêcher le juge administratif de tirer les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE 25 juin 2020, n° 418446, Sté Transports Rapides Automobiles, Leb. T ; AJ contrat 2020. 451, obs. J.-D. Dreyfus)

Mots clés: Concurrence; Aide d'Etat; Illégalité; Contrôle

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne doit pas empêcher le juge administratif de tirer les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.964. ⟨halshs-03081448⟩