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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne doit pas empêcher le juge administratif de tirer les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État

Résumé : (CE 25 juin 2020, n° 418446, Sté Transports Rapides Automobiles, Leb. T ; AJ contrat 2020. 451, obs. J.-D. Dreyfus)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081448
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:38 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081448, version 1

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Citation

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne doit pas empêcher le juge administratif de tirer les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.964. ⟨halshs-03081448⟩

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