Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le référé précontractuel, arme de l'Autorité de régulation des transports dans la « défense de l'ordre public économique »

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(Com. 15 janv. 2020, n° 18-11.134, AJDA 2020. 141 ; D. 2020. 155)

Mots clés: Transport; Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Généralités; Autorité; Ordre public; Ordre public économique

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le référé précontractuel, arme de l'Autorité de régulation des transports dans la « défense de l'ordre public économique ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.963. ⟨halshs-03081447⟩