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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le référé précontractuel, arme de l'Autorité de régulation des transports dans la « défense de l'ordre public économique »

Résumé : (Com. 15 janv. 2020, n° 18-11.134, AJDA 2020. 141 ; D. 2020. 155)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081447
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:37 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081447, version 1

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Citation

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le référé précontractuel, arme de l'Autorité de régulation des transports dans la « défense de l'ordre public économique ». RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.963. ⟨halshs-03081447⟩

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