Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Recevabilité d'une exception d'invalidité d'un acte de droit souple adopté par l'Autorité bancaire européenne

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE 4 déc. 2019, n° 376193, Fédération bancaire française (FBF), Lebon ; AJDA 2019. 843 ; RTD eur. 2019. 947, obs. E. Muller)

Mots clés: Union Européenne; Banque; Credit; Assurance; Institutions Communautaires; Compétence; Soft law; Agence de l'Union européenne; Acte

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Recevabilité d'une exception d'invalidité d'un acte de droit souple adopté par l'Autorité bancaire européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.961. ⟨halshs-03081446⟩