Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Recevabilité d'une exception d'invalidité d'un acte de droit souple adopté par l'Autorité bancaire européenne

Résumé : (CE 4 déc. 2019, n° 376193, Fédération bancaire française (FBF), Lebon ; AJDA 2019. 843 ; RTD eur. 2019. 947, obs. E. Muller)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081446
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:36 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081446, version 1

Collections

Citation

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Recevabilité d'une exception d'invalidité d'un acte de droit souple adopté par l'Autorité bancaire européenne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.961. ⟨halshs-03081446⟩

Share

Metrics

Record views

30