Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Recevabilité d'une exception d'invalidité d'un acte de droit souple adopté par l'Autorité bancaire européenne

Étienne Muller

Journal articles

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Recevabilité d'une exception d'invalidité d'un acte de droit souple adopté par l'Autorité bancaire européenne

Étienne Muller ^{1, 2}

2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé : (CE 4 déc. 2019, n° 376193, Fédération bancaire française (FBF), Lebon ; AJDA 2019. 843 ; RTD eur. 2019. 947, obs. E. Muller)

Mots-clés : Union Européenne Banque Credit Assurance Institutions Communautaires Compétence Soft law Agence de l'Union européenne Acte

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081446
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:36 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:35 AM

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