Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Protection des données personnelles. Surveillance par drones : quand la technique évite les atteintes aux droits

Aude Bouveresse

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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Protection des données personnelles. Surveillance par drones : quand la technique évite les atteintes aux droits

Aude Bouveresse ^{1, 2}

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Résumé : (CE 18 mai 2020, n° 440442, AJDA 2020. 1031, AJDA 2020. 1031 ; ibid. 1552, note X. Bioy ; D. 2020. 1336, obs. P. Dupont, note P. E. Audit ; ibid. 1262, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2020. 573, obs. Cassandra Rotily et L. Archambault)

Mots-clés : Droit et Liberté Fondamentaux Vie privée Protection des données à caractère personnel Drone

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081445
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:35 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:35 AM

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